Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les offres payantes de Pelouz. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui continuent de s’appliquer en totalité ; en cas de divergence sur un point relatif à la vente, les présentes CGV l’emportent.

Elles s’appliquent à toute souscription effectuée depuis le site pelouz.fr, par un club comme par une personne. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ; elle est communiquée avant le paiement et rappelée dans l’e-mail de confirmation.

Les offres sont vendues par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], dont l’identité complète — forme juridique, capital, siège, immatriculation, numéro de TVA, téléphone — figure dans les mentions légales.

Contact pour toute question relative à une commande, une facture ou une résiliation : contact@pelouz.fr, ou l’espace d’assistance, qui garde l’historique et l’état de la demande.

Trois familles d’offres, et la première est la plus importante : elle ne se paie pas.

3.1 — L’offre gratuite

Elle couvre l’usage central du service pour les joueuses, les joueurs et les encadrants, et un socle pour les clubs. Son périmètre est décrit à l’article 4, et il est garanti.

3.2 — L’abonnement des clubs

Destiné aux clubs vérifiés, il ouvre les fonctionnalités de recrutement et de gestion sportive dont la liste figure dans la grille tarifaire. Deux formules au choix, pour le même périmètre fonctionnel :

Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle est possible à tout moment ; la remise s’applique à la nouvelle période, sans rétroactivité. Le passage inverse prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

3.3 — Les fonctionnalités premium des personnes

Pour les joueuses, les joueurs et les encadrants, certaines fonctionnalités peuvent être proposées en supplément de l’offre gratuite, sous deux formes distinctes :

• un abonnement, mensuel ou annuel, qui donne accès à un ensemble de fonctionnalités pendant sa durée ;
• un achat ponctuel, qui donne accès à une fonctionnalité précise, une fois, sans reconduction ni engagement.

La grille tarifaire dit, pour chaque fonctionnalité, laquelle des deux formes s’applique. Une fonctionnalité achetée ponctuellement reste acquise ; une fonctionnalité incluse dans un abonnement cesse d’être accessible à la fin de celui-ci, sans que les données produites soient supprimées.

Cet article est un engagement, pas une description commerciale. Les fonctionnalités suivantes sont et resteront gratuites, pour les joueuses, les joueurs et les encadrants :

• créer, remplir, modifier et tenir sa fiche, y compris son parcours, sa carte, ses disponibilités et ses vidéos ;
• être trouvé par les clubs qui recrutent, et choisir sa visibilité — retirer sa fiche, masquer un club ;
• candidater à une annonce, être contacté par un club, et échanger par la messagerie ;
• voir qui a consulté sa fiche ;
• recevoir et répondre à ses convocations et aux demandes de présence, lire la messagerie de son équipe et de sa catégorie, consulter le covoiturage d’un match où l’on est convoqué ;
• s’inscrire à un événement d’un club ;
• recevoir ses notifications et régler ses canaux ;
• exercer ses droits sur ses données : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — et exporter ou supprimer son compte.

Pour les clubs, le socle gratuit comprend au minimum : la tenue de la fiche publique et de la vitrine, la réception et la lecture des candidatures reçues, la messagerie avec les candidats et avec les licenciés, et l’export des données du club. Le détail figure dans la grille tarifaire.

Une souscription se fait en ligne, depuis votre espace. Le parcours affiche, avant tout paiement : la fonctionnalité ou l’offre concernée, sa durée, le prix total à payer tout compris, la date du premier prélèvement et celle de l’échéance suivante, les crédits de parrainage imputés le cas échéant, et un lien vers les présentes CGV.

• La commande n’est validée qu’après une confirmation explicite de votre part, distincte de la saisie des informations : vous pouvez revenir en arrière et corriger jusqu’à ce clic.
• Le contrat est formé à l’acceptation du paiement par le prestataire. Nous vous adressons aussitôt un e-mail de confirmation récapitulant la commande, et une facture.
• Pour un club, la souscription est faite par un membre détenteur du droit correspondant, qui déclare être habilité à engager le club. Le contrat est conclu avec le club, et non avec la personne qui clique : un bénévole qui passe la main n’emporte pas l’abonnement avec lui.

Nous pouvons refuser une commande en cas d’impayé antérieur, de suspicion de fraude, ou si le compte fait l’objet d’une mesure de modération en cours.

• Les prix sont indiqués en euros et affichés toutes taxes comprises pour les personnes ; le montant hors taxes et la TVA applicable sont détaillés sur la facture. [À COMPLÉTER : régime de TVA — taux applicable, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Pour un abonnement reconduit, c’est celui en vigueur à la date de la reconduction.
• Une modification de prix en cours d’abonnement est annoncée au moins soixante jours avant la date de reconduction concernée, par e-mail et par notification. Elle ne s’applique jamais à une période déjà payée. Vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle ne prenne effet : si vous ne le faites pas, le nouveau prix s’applique à la période suivante.
• Aucun frais de dossier, de mise en service ou de résiliation n’est facturé.

Le paiement s’effectue en ligne, par [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés — carte bancaire, prélèvement SEPA], par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement [À COMPLÉTER : nom et pays du prestataire de paiement].

• Un abonnement est payé d’avance, pour la période à venir, à la souscription puis à chaque reconduction.
• Un achat ponctuel est payé en une fois.
• En cas d’échec du prélèvement, nous vous en informons et une nouvelle tentative est effectuée. Si le paiement n’aboutit pas dans les quinze jours, les fonctionnalités payantes sont suspendues dans les conditions de l’article 12 — vos données ne sont pas supprimées.
• Les factures sont disponibles depuis votre espace et vous sont envoyées par e-mail. Elles sont conservées dix ans, au titre de nos obligations comptables.

Reconduction tacite

Les abonnements se reconduisent tacitement, de mois en mois pour la formule mensuelle, par périodes de douze mois pour la formule annuelle.

Comment résilier

Depuis votre espace, en quelques clics, par une fonction accessible depuis la page de votre abonnement, conformément à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation. Aucun courrier, aucun appel, aucune justification ne sont exigés. Un récapitulatif de votre résiliation vous est adressé par e-mail, avec sa date d’effet. Vous pouvez aussi écrire à contact@pelouz.fr.

De notre côté

Nous pouvons résilier un abonnement avec un préavis de soixante jours, notamment si nous arrêtons une offre ; les sommes payées d’avance pour la période non courue sont alors remboursées au prorata. Une résiliation pour manquement grave suit l’article 12.

Comment l’exercer

Par un message non ambigu adressé à contact@pelouz.fr, ou depuis l’espace d’assistance. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type suivant, sans y être obligé :

Nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Les deux cas où le droit s’éteint, et comment nous les traitons

La loi prévoit que le droit de rétractation ne s’applique plus à un service pleinement exécuté avant la fin du délai, ni à un contenu numérique fourni immédiatement, lorsque le client l’a expressément demandé et a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28 du code de la consommation). Concrètement :

• Pour un abonnement, l’accès s’ouvre immédiatement — c’est ce que tout le monde attend. Vous le demandez expressément au moment de la commande, par une case distincte, et vous conservez votre droit de rétractation : si vous l’exercez dans les quatorze jours, nous vous remboursons en déduisant seulement la part correspondant aux jours effectivement utilisés.
• Pour un achat ponctuel exécuté immédiatement, l’accès n’est ouvert sans délai que si vous le demandez expressément et reconnaissez qu’il vous fait perdre votre droit de rétractation. Deux cases distinctes, qui ne sont jamais pré-cochées. Si vous ne les cochez pas, l’accès s’ouvre à l’issue des quatorze jours et votre droit reste entier : vous choisissez, nous ne choisissons pas pour vous.

Un parrainage validé ouvre un crédit, exprimé en euros, dans les conditions de l’article 11 des CGU. Cet article dit ce que ce crédit vaut.

• Un crédit est une remise, et rien d’autre. Il s’impute automatiquement sur le prochain paiement dû, jusqu’à épuisement. Il n’est ni convertible en espèces, ni remboursable, ni cessible, ni transférable à un autre compte ou à un autre club.
• Si le crédit disponible dépasse le montant à payer, le solde reste au compte et s’impute sur les échéances suivantes. Aucune différence n’est reversée.
• Le montant d’un crédit est figé au moment où il est acquis. Une évolution du barème ne réécrit pas les crédits déjà ouverts, dans un sens comme dans l’autre.
• Validité : [À COMPLÉTER : durée de validité d’un crédit à compter de son acquisition — par exemple vingt-quatre mois]. Un crédit non utilisé au terme de cette durée est perdu.
• Un crédit disparaît avec le compte. La suppression du compte, à votre demande ou à la suite d’un manquement, éteint les crédits non utilisés, sans contrepartie.
• Nous pouvons reprendre un crédit ouvert sur un parrainage manifestement frauduleux — comptes multiples, adresses de complaisance, inscription de personnes fictives. La reprise est inscrite au registre comme un mouvement négatif, elle est motivée, et elle se conteste comme toute décision, dans les formes de l’article 12 des CGU.
• Nous pouvons mettre fin au programme ou en modifier le barème à tout moment, avec un préavis de trente jours. Les crédits déjà acquis restent utilisables pendant toute leur durée de validité : arrêter le programme n’efface pas ce qui a été gagné.

Nous devons vous fournir un service conforme à ce qui est décrit, à ce que vous pouvez légitimement en attendre, et aux mises à jour nécessaires pour qu’il le reste. Pour un abonnement, cette conformité est due pendant toute la durée de la fourniture, et non seulement au jour de la souscription.

Les consommateurs bénéficient à ce titre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale. En cas de non-conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, si elle n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Une interruption de service prolongée et imputable à nous, qui vous priverait d’un usage significatif de l’offre payante, ouvre droit à un avoir au prorata de la durée d’indisponibilité, sur simple demande. Les limites de notre responsabilité générale sont fixées à l’article 15 des CGU et ne font pas obstacle aux garanties du présent article.

• Défaut de paiement. Nous vous prévenons, puis une nouvelle tentative est effectuée. Passé quinze jours, les fonctionnalités payantes sont suspendues. L’accès gratuit décrit à l’article 4 n’est jamais suspendu pour un impayé.
• Vos données ne sont pas supprimées. Pendant au moins quatre-vingt-dix jours après une suspension ou une résiliation, vous conservez l’accès en lecture et l’export de ce que vous avez saisi — effectif, matchs, séances, feuilles de match, messagerie. Payer de nouveau rouvre l’accès dans l’état où il était.
• Manquement grave aux CGU — usurpation, harcèlement, atteinte à un mineur, extraction de l’annuaire, atteinte à la sécurité : nous pouvons résilier l’abonnement sans préavis. Les sommes payées d’avance pour la période non courue sont remboursées au prorata, sauf si le manquement nous a causé un préjudice que nous sommes fondés à retenir.
• Retrait de la vérification d’un club : l’abonnement est suspendu de plein droit, l’espace du club se referme, et les sommes payées d’avance pour la période non courue sont remboursées au prorata si le retrait ne résulte pas d’un manquement du club.

À l’échéance d’un abonnement non reconduit, le compte revient à l’offre gratuite. Rien n’est effacé du fait de la fin de l’abonnement.

• Les fonctionnalités payantes cessent d’être accessibles, mais les données qu’elles ont produites restent : les statistiques saisies, les attestations déjà posées sur le parcours d’un joueur, les feuilles de match déposées, l’historique de la messagerie.
• L’export reste gratuit, pendant et après l’abonnement.
• Une attestation de saison déjà délivrée à un joueur n’est pas retirée : elle lui appartient, pas à l’abonnement du club.
• Les crédits de parrainage non utilisés restent au compte, dans les conditions de l’article 10.

La suppression du compte, elle, est traitée à l’article 13 des CGU et dans les durées de conservation.

• Une modification des présentes CGV est annoncée au moins soixante jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et par notification. Elle ne s’applique pas à une période déjà payée.
• Vous pouvez la refuser en résiliant sans frais avant cette date. Pour un abonnement annuel en cours, la période payée se poursuit jusqu’à son terme sous les conditions antérieures.
• Une modification des prix suit le même préavis — voir l’article 6.
• L’arrêt d’une offre est annoncé avec un préavis de soixante jours et donne lieu au remboursement au prorata de la période non courue.
• Une correction d’erreur matérielle ou une mise en conformité légale peut prendre effet immédiatement ; la date en tête de page est alors mise à jour.

Les données nécessaires à la souscription, à la facturation et au recouvrement sont traitées pour l’exécution du contrat et pour satisfaire à nos obligations comptables et fiscales. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans, conformément à l’article L. 123-22 du code de commerce — cette durée s’impose à nous et survit à la suppression du compte.

Les données de paiement ne transitent pas par nos serveurs : elles sont traitées par le prestataire de paiement, qui en est responsable. L’ensemble des traitements, destinataires et durées figure dans la politique de confidentialité.

Une réclamation s’adresse d’abord à nous, à contact@pelouz.fr ou depuis l’espace d’assistance. Nous accusons réception sous trois jours ouvrés et répondons au fond sous un mois.

Si vous êtes un consommateur et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et adresse du site — désignation obligatoire avant l’ouverture des offres payantes]. La saisine doit intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; un consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence, dans les conditions de l’article R. 631-3 du code de la consommation.